J.O. 256 du 3 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2004 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France au capital d'une société

NOR : ECOT0451297A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la cession par Electricité de France de sa participation de 18,75 % au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique pour un montant de 144,6 millions d'euros est approuvée.